🔒 Ta vie privée sur Claude
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Notions de base
| Type | Qui paie à qui ? |
|---|---|
| Pension pour l'enfant (Kindesunterhalt) | Parent à l'enfant – jusqu'à la fin de la première formation (souvent jusqu'à 25 ans) |
| Pension pour le conjoint (Ehegattenunterhalt) | Ex-conjoint(e) – après divorce ou séparation |
💡 Important pour les jeunes adultes (18–25 ans)
- Même majeur(e), tu as droit à une pension si tu es en formation.
- Care Leaver : le droit à la pension des parents s'applique quand même.
- En tant qu'enfant majeur(e), tu demandes la pension directement aux parents.
Réclamer la pension alimentaire
Vérifier le droit à la pension alimentaire
[Réponds en français dans un langage simple et clair. Évite le jargon. Si tu utilises des termes techniques, explique-les immédiatement.] Âge: [X]. Je fais une formation comme: [...] Mon père / ma mère ne paie pas la pension alimentaire.. En tant qu'enfant majeur(e), ai-je encore droit à la pension alimentaire ? Comment la réclamer ?
Lettre de demande de paiement
[Réponds en français dans un langage simple et clair. Évite le jargon. Si tu utilises des termes techniques, explique-les immédiatement.] Montant dû: [X] CHF (depuis [...]) Rédige une lettre formelle de demande de paiement en allemand. Nom du parent: [...], Mon nom: [...]
Si tu dois payer toi-même
💡 Le minimum vital est protégé
- Tu ne dois jamais payer tant que tu ne peux plus vivre toi-même.
- Si ton revenu baisse: demande immédiatement une réduction.
- Ne pas payer sans avertissement peut avoir des conséquences pénales.
Demande de réduction de pension alimentaire
[Réponds en français dans un langage simple et clair. Évite le jargon. Si tu utilises des termes techniques, explique-les immédiatement.] Je dois payer: [X] CHF. Ma situation a changé: [perte d'emploi / maladie] Puis-je demander une réduction ? Comment procéder ?
Que faire si la pension n'est pas payée ?
| Étape | Ce qui se passe |
|---|---|
| 1. Rappel formel | Demande de paiement avec délai |
| 2. Poursuite (Betreibung) | Contacter l'office des poursuites |
| 3. Inkassohilfe | Le canton paie d'avance et recouvre lui-même |
| 4. Saisie de salaire | Le tribunal peut ordonner une déduction directe |
| 5. Plainte pénale | Art. 217 CP – manquement à l'obligation d'entretien |
💡 Inkassohilfe Basel
- Demande au service social (Sozialdienst) de ta commune.
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