⚖️ Module 11

Questions juridiques au quotidien

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Assurances sociales (Sozialversicherungen)

AbréviationSignification
AHV (AVS)Assurance-vieillesse et survivants – retraite
IV (AI)Assurance-invalidité – rente en cas d'incapacité de travail
ALV (AC)Assurance-chômage
EL (PC)Prestations complémentaires à l'AHV/AI
KV (LAMal)Assurance maladie obligatoire (LAMal)
UVG (LAA)Assurance accidents (LAA)
BVG/PK (LPP)Prévoyance professionnelle – 2e pilier
Comprendre une décision officielle
[Réponds en français dans un langage simple et clair. Évite le jargon. Si tu utilises des termes techniques, explique-les immédiatement.]

J'ai reçu ce courrier de [AHV / IV / ALV]:
[colle le texte ici]

Que signifie cela et dois-je faire quelque chose ?

Droit du travail (Arbeitsrecht)

situationTon droit
Licenciement reçuVérifier le délai, possibilité de recours
Salaire non payéLettre de rappel, poursuite, tribunal du travail
Maladie au travailCertificat médical, annoncer à l'UVG, vérifier la continuation du salaire
Lettre de rappel de salaire
[Réponds en français dans un langage simple et clair. Évite le jargon. Si tu utilises des termes techniques, explique-les immédiatement.]

Mon employeur n'a pas payé le salaire de [mois].

Employeur: [...], Montant dû: [...] CHF
Mon nom: [...]

Rédige une lettre de rappel de salaire (Lohnmahnung) formelle en allemand.

Droit du bail (Mietrecht)

situationTon droit
Augmentation de loyerContester en 30 jours auprès de l'autorité de conciliation (Schlichtungsbehörde)
Défauts dans l'appartementSignaler par écrit, fixer un délai
Résiliation par le bailleurVérifier si correcte, prolongation possible
Caution non restituéeDemander par écrit, poursuite possible
💡 Conseils gratuits
  • mieterverband.ch
  • Autorité de conciliation: gratuite dans chaque canton

Droit des étrangers (Ausländerrecht)

PermisSignification
B (Aufenthaltsbewilligung)Permis de séjour – limité, doit être renouvelé
C (Niederlassungsbewilligung)Permis d'établissement – illimité
F (Vorläufige Aufnahme)Admission provisoire
NPour demandeurs d'asile
Comprendre un courrier du service des migrations
[Réponds en français dans un langage simple et clair. Évite le jargon. Si tu utilises des termes techniques, explique-les immédiatement.]

J'ai reçu un courrier du service des migrations (Migrationsamt):
[colle le texte ici]

Permis: [B/C/F]. Je vis en Suisse depuis [X ans]..

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